Avis d'arbitrage

SOUS TOUTES RÉSERVES et en vertu de la convention d'arbitrage ou clause compromissoire qui nous lie, je vous exprime par les présentes ma décision de soumettre le litige ci-avant exposé à l'arbitrage, à l'exclusion des tribunaux ordinaires, et je mandate ARBITRAGE MONTRÉAL INC. de vous notifier le présent Avis d'Arbitrage conformément à l'article 631 al.1 du Code de procédure civile.

Convention d'arbitrage applicable

Je déclare avoir lu, compris et accepté les termes de la Convention d'arbitrage applicable au règlement de ce litige (disponible au format PDF statique au: <www.arbitragemontreal.com/lire-convention>), et j'accepte d'y être lié en envoyant le présent avis d'arbitrage.

www.arbitragemontreal.com/lire-convention

Signature électronique

JE, PARTIE DEMANDERESSE CI-AVANT IDENTIFIÉE, AI PRÉPARÉ, RÉDIGÉ ET SIGNÉ CET AVIS D'ARBITRAGE ÉLECTRONIQUEMENT.

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Si vous êtes lié à votre adversaire par une convention d'arbitrage ou une clause d'arbitrage (y compris celle contenue dans le contrat de dépôt fiduciaire d'Arbitrage Montréal), cet avis vous permettra d'enclencher le processus d'arbitrage.